En vigueur depuis le 19 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code des relations entre le public et l'administration
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mars 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la réutilisation des informations publiques
Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 · art.
Application des dispositions du livre III en Polynésie française
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L552-8 (V)
Application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L562-8 (V)
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-1 (V)
Application des règles d'accès aux documents administratifs à Wallis-et-Futuna
Code des relations entre le public et l'adminis · art. L574-5 (V)
Accès payant aux annonces et réutilisation des données
Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 · art. 7
Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques
Code de l'environnement · art. L127-9