Code des relations entre le public et l'administration

Article L325-8

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Article L325-8

Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Transparence des accords d'exclusivité

Résumé. Les accords d'exclusivité doivent être publics et accessibles en ligne.
Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

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Source : Légifrance