Code des relations entre le public et l'administration

Article R342-4

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Article R342-4

La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

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Transféré24 novembre 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 novembre 2016

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Rôle de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. La commission d'accès aux documents administratifs peut être consultée par les autorités sur des questions relatives à l'application de certaines lois.

La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

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