Transféré par Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 - art. 4
Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 24 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission d'accès aux documents administratifs
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.