Code des relations entre le public et l'administration

Article L582-1

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Article L582-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les règles changent un peu pour la certification de la date d'envoi et les enquêtes publiques.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier :
1° A l'article L. 112-1 (Certification de la date d'envoi des démarches administratives), la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques (Autorisation pour les services postaux) est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1 (Champ d'application des enquêtes publiques), les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.

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