En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 24 décembre 2017
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Adaptation des dispositions réglementaires du livre Ier aux Terres australes et antarctiques françaises
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;
1° bis A l'article R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques), la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) est supprimée ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.