Code des relations entre le public et l'administration

Article R582-2

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Article R582-2

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

1° bis A l'article R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques), la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) est supprimée ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Adaptation des dispositions réglementaires du livre Ier aux Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles du livre Ier sont adaptées pour les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :
1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

1° bis A l'article R. 112-17 (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques), la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (Équivalence de l'envoi recommandé électronique à la lettre recommandée) est supprimée ;
2° A l'article R. 134-12 (Publication de l'avis d'ouverture d'une enquête publique), les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 (Désignation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête) est supprimé ;
4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1728 du 21 décembre 2017art. 2 : Adaptation de règles administratives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Ajout d’une disposition supprimant la référence à l’article L 100 du code des postes et des communications électroniques dans le texte réglementaire applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Légifrance