Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements

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Enregistrement des droits cinématographiques

Résumé. Les actes liés aux droits des films et œuvres audiovisuelles doivent être enregistrés dans un registre public pour être valables.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques

Résumé. Les actes concernant les droits d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être inscrits dans un registre public pour être valables.

Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 (Enregistrement obligatoire des films avant projection), doivent être inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, à la requête de la partie la plus diligente et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 (Ordre des inscriptions et publications), L. 124-1 (Validité du nantissement par inscription) et L. 124-2 (Encaissement des produits d'une œuvre par le bénéficiaire de droits) :

1° Les cessions et apports en société du droit de propriété ou d'exploitation ainsi que les concessions de droit d'exploitation soit d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit de l'un quelconque de ses éléments présents et à venir ;

2° Les constitutions de nantissement sur tout ou partie des droits visés à l'alinéa précédent ;

3° Les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

5° Les conventions emportant restriction dans la libre disposition de tout ou partie des éléments et produits présents et à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

6° Les cessions d'antériorité, les subrogations et les radiations totales ou partielles se rapportant aux droits ou conventions susvisées ;

7° Les décisions de justice et sentences arbitrales relatives à l'un des droits visés aux alinéas précédents.

A défaut d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel des actes, conventions ou jugements susmentionnés, les droits résultant de ces actes, conventions ou jugements sont inopposables aux tiers.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques

Résumé. Les actes et contrats liés aux droits d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle peuvent être inscrits dans un registre spécial, mais cela ne donne pas de privilèges supplémentaires.

Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-2 (Dépôt et immatriculation des titres d'œuvres cinématographiques), peuvent être inscrits au registre des options, à la requête de la partie la plus diligente, et sans que cette inscription puisse avoir pour effet de conférer aucun privilège nouveau au profit de son bénéficiaire, sauf cependant ce qui est dit aux articles L. 123-5 (Ordre des inscriptions et publications), L. 124-1 (Validité du nantissement par inscription) et L. 124-2 (Encaissement des produits d'une œuvre par le bénéficiaire de droits), les actes, conventions ou jugements relatifs à l'un des droits mentionnés à l'article L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques). Le contrat d'option mentionné à l'article L. 122-2 (Dépôt et immatriculation des titres d'œuvres cinématographiques) est inscrit pour sa durée initiale ou pour celle de son renouvellement. Les actes, conventions ou jugements sont opposables aux tiers du seul fait de leur inscription au registre des options.

L'inscription au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 (Enregistrement obligatoire des films avant projection).L'inscription conserve le rang qu'elle avait acquis au registre des options.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Publication des actes de transfert de droits dans les registres du cinéma

Résumé. Un acte, une convention ou un jugement peut être publié dans un registre public si il transfère des droits et qu'il est lié à une inscription antérieure.

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) ou L. 123-2 (Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques), il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a pour effet de transférer ou de constater le transfert à celui-ci de l'un des droits mentionnés à ces articles et si le droit transféré résulte d'un acte, d'une convention ou d'un jugement ayant fait l'objet d'une inscription antérieure que le requérant désigne. Le requérant peut demander que la publication ne porte que sur celles des mentions de l'acte, de la convention ou du jugement qui opèrent ou constatent ce transfert. Ne peuvent toutefois faire l'objet d'une publication les déclarations unilatérales portant sur les clauses résolutoires des conventions inscrites. Les actes, conventions ou jugements publiés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options sont opposables aux tiers.

La publication au registre des options d'un acte, d'une convention ou d'un jugement est reportée au registre public du cinéma et de l'audiovisuel lorsque le producteur, après avoir exercé l'option, dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 (Enregistrement obligatoire des films avant projection).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 16 mai 2015

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Documents étrangers dans les registres du cinéma

Résumé. Un document dans une autre langue que le français peut être soumis tel quel, mais doit être accompagné d'une traduction ou d'un résumé en français.

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques), L. 123-2 (Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques) ou L. 123-3 (Publication des actes de transfert de droits dans les registres du cinéma), demander la traduction intégrale de celui-ci.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Ordre des inscriptions et publications

Résumé. L'ordre dans lequel les inscriptions et publications sont demandées détermine leur rang.

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Conservation des droits antérieurs à la loi de 1944

Résumé. Les droits sur des œuvres cinématographiques acquis avant une loi de 1944 sont conservés s'ils sont enregistrés dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.

Les droits visés à l'article L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur.

A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 (Ordre des inscriptions et publications).

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques), les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article L. 122-1 (Enregistrement obligatoire des films avant projection). La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L. 122-1 (Enregistrement obligatoire des films avant projection).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4
Article L123-5
Article L123-6