En vigueur depuis le 26 juillet 2009
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Validité du nantissement par inscription
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) et L. 123-2 (Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques). Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.
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