Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège et réalisation du nantissement dans le cinéma

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut utiliser une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comme garantie pour un prêt, et les règles à suivre pour la vendre.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Validité du nantissement par inscription

Résumé. Un nantissement dans le cinéma est valable sans avoir besoin de donner l'objet, juste en l'inscrivant dans un registre spécial.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) et L. 123-2 (Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques). Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Encaissement des produits d'une œuvre par le bénéficiaire de droits

Résumé. Un bénéficiaire de droits sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle peut encaisser directement les produits de l'œuvre, sans opposition, s'il est inscrit au registre public.

Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, le bénéficiaire d'un des droits visés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) dûment inscrit, et sur production de l'état prévu à l'article L. 125-1 (Obligations et responsabilité du CNC dans la tenue des registres), encaisse seul et directement nonobstant toute opposition autre que celle fondée sur un privilège légal, à concurrence de ses droits et suivant l'ordre de son inscription, le montant des produits de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, de quelque nature qu'ils soient, et ce, sans qu'il soit besoin de signification aux débiteurs cédés qui seront valablement libérés entre ses mains.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Délai de prévention avant vente aux enchères d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Avant de vendre une œuvre cinématographique ou audiovisuelle aux enchères, il faut prévenir les créanciers inscrits pendant 15 jours.

A peine de nullité, il ne peut être procédé à la vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou de l'un quelconque de ses éléments, que quinze jours après une sommation d'assister à la vente que le poursuivant doit faire signifier à chacun des créanciers inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, au domicile élu dans l'inscription.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Vente d'œuvres cinématographiques et droits des créanciers

Résumé. L'article explique les règles pour vendre des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sans enchères publiques et comment les créanciers peuvent demander une vente aux enchères.

Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.

Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.

Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
Article L124-1
Article L124-2
Article L124-3
Article L124-4