Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et responsabilité du CNC

Résumé. Le CNC doit fournir des copies des inscriptions dans ses registres, mais il est responsable en cas d'erreurs.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 16 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations et responsabilité du CNC dans la tenue des registres

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée doit fournir des copies ou certificats des inscriptions dans ses registres, mais il est responsable en cas d'erreurs ou d'omissions.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication. Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L. 123-2 (Inscription des actes relatifs aux droits d'œuvres cinématographiques), il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment :

1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ;

2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.

L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.

Créé le 26 juillet 2009 · Abrogé le 16 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais pour les services des registres du cinéma

Résumé. Les demandes d'inscription, de publication ou de renseignements dans les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont payantes, avec des tarifs fixés par décret.

Toute requête aux fins d'inscription ou publication, toute demande de renseignements, toute délivrance d'états, certificats, copies ou extraits donnent lieu à la perception d'un émolument dont le taux et les conditions de perception sont fixées par décret.

Ce décret fixe également le taux et les modalités du prélèvement effectué au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée sur les émoluments versés au conservateur ainsi que les modalités de rémunération de ce dernier.

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2015

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur→Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 15 mai 2015

Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur
Article L125-1
Article L125-2