Code du cinéma et de l'image animée

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique

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Accords entre salles de cinéma et distributeurs

Résumé. Les salles de cinéma et les distributeurs de films doivent se mettre d'accord sur la répartition des recettes, sinon un médiateur peut intervenir.
Déplacé7 novembre 2009

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 7 novembre 2009

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Rôle du médiateur en cas d'échec de conciliation

Résumé. Si on ne trouve pas d'accord, le médiateur du cinéma peut donner un ordre public dans les deux mois.

A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, une injonction qui peut être rendue publique.

Déplacé7 novembre 2009

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 7 novembre 2009

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Rôle annuel du médiateur du cinéma

Résumé. Le médiateur du cinéma vérifie chaque année si les salles de cinéma respectent leurs engagements de programmation et donne des conseils au CNC.

Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en œuvre des engagements de programmation souscrits en application des 1° et 2° de l'article L. 212-23 (Engagements de programmation cinématographique).

Il peut obtenir communication de tout élément d'information complémentaire dont il juge utile de disposer.

Dans le cadre de cet examen, il formule des observations et des recommandations qui sont communiquées au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Déplacé7 novembre 2009

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 7 novembre 2009

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Rôle du médiateur du cinéma dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le médiateur du cinéma peut signaler à l'Autorité de la concurrence les pratiques illégales dans le secteur cinématographique.

Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des pratiques prohibées par les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) du code de commerce dont il a connaissance dans le secteur de la diffusion cinématographique. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du code de commerce (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence).

Le médiateur peut également saisir l'Autorité de la concurrence, pour avis, de toute question de concurrence dans le cadre de l'article L. 462-1 du code de commerce (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence).

L'Autorité de la concurrence communique au médiateur du cinéma toute saisine concernant la diffusion cinématographique. Elle peut également saisir le médiateur de toute question relevant de sa compétence.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Conditions de concession des droits de représentation cinématographique

Résumé. Les salles de cinéma doivent généralement payer une partie des recettes des films récents, sauf si elles ont peu de spectateurs.

La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée dont le visa d'exploitation cinématographique date de moins de cinq ans ne peut être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une participation proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre. Toutefois, au titre d'une salle déterminée, la concession peut être consentie moyennant la stipulation d'un prix fixé à l'avance lorsque l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre dans cette salle une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 1 200 pendant une période d'une année.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Calcul de la participation proportionnelle dans les cinémas

Résumé. Le calcul de la participation proportionnelle pour les films récents est basé sur le prix des billets, hors taxes, en tenant compte des formules d'accès multiples.

L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit de la vente des entrées ou, en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, des sommes correspondant au prix de référence par place déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 (Conditions pour l'agrément des formules d'accès au cinéma) à L. 212-30 (Partage des formules d'accès au cinéma entre exploitants), compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques. Elle est exprimée, ainsi que la participation proportionnelle qui en résulte au profit du concédant, en valeur hors taxe sur la valeur ajoutée.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009 · Dernière version le 16 décembre 2023

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Négociation des parts de recettes entre cinémas et distributeurs

Résumé. Les exploitants de cinémas et les distributeurs de films négocient un pourcentage des recettes, entre 25% et 50% en France métropolitaine, ou entre 20% et 35% pour les films sortis depuis plus de deux ans.

Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Prix minimum des billets de cinéma pour les films récents

Résumé. Un prix minimum par billet est fixé pour les films récents, afin de rendre le cinéma accessible à tous et de maintenir une variété de films.

Par dérogation aux articles L. 213-9 (Conditions de concession des droits de représentation cinématographique) à L. 213-11 (Négociation des parts de recettes entre cinémas et distributeurs), une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie. Cette rémunération doit être fixée à un niveau qui concilie les objectifs d'accès du plus grand nombre de spectateurs et de maintien d'une offre cinématographique diversifiée.

La rémunération minimale ne s'applique que lorsque la rémunération par entrée d'un concédant, constatée en moyenne hebdomadaire, est inférieure au niveau mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Modalités de la rémunération minimale dans le cinéma

Résumé. L'article L213-13 précise les règles pour fixer la rémunération minimale des distributeurs de films, en tenant compte des entrées spéciales et des données économiques.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 213-12 (Prix minimum des billets de cinéma pour les films récents). Il précise notamment :

1° Les entrées soumises à tarification spéciale en vue d'objectifs à caractère social, éducatif ou de promotion du cinéma qui ne sont pas prises en compte pour l'application du présent article ;

2° Le nombre de semaines d'exploitation d'une œuvre cinématographique, suivant sa sortie en salle, au cours desquelles s'applique la rémunération minimale ;

3° Les données économiques à prendre en compte pour fixer le niveau de la rémunération minimale.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-4
Article L213-5
Article L213-6
Article L213-9
Article L213-10
Article L213-11
Article L213-12
Article L213-13