Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

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Contrat de concession des droits de représentation cinématographique

Résumé. Les règles pour les contrats de projection de films au cinéma, comme la durée et le partage des revenus.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Les éléments obligatoires d'un contrat de projection cinématographique

Résumé. Un contrat pour projeter un film au cinéma doit préciser le titre du film, les dates de livraison et de début de projection, la durée minimale du contrat, le nombre minimum de séances, la part des revenus qui revient au distributeur et les conditions pour placer le film dans une zone attractive.

Le contrat de concession des droits de représentation cinématographique comporte les stipulations suivantes :

1° Le titre et les caractéristiques techniques de l'œuvre cinématographique dont les droits sont concédés pour l'exploitation en salle de spectacles cinématographiques ;

2° La date de livraison d'une copie de l'œuvre cinématographique et la date de début d'exécution du contrat ;

3° La durée minimale d'exécution du contrat ainsi que les conditions de sa reconduction ou de sa résiliation ;

4° Le nombre minimum de séances devant être organisées ;

5° Le taux de la participation proportionnelle du concédant ;

6° Les conditions de placement dans la zone d'attraction cinématographique.

En vigueur depuis le 7 novembre 2009

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Exclusion de l'article L. 123-1 pour les contrats de concession cinématographique

Résumé. L'article L. 123-1 ne s'applique pas aux contrats de concession des droits de représentation cinématographique.

L'article L. 123-1 (Inscription obligatoire des actes relatifs aux droits cinématographiques) n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2009

Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-14
Article L213-15