Code du cinéma et de l'image animée

Section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application par décret

Résumé. Un décret va préciser les règles pour appliquer ce chapitre, notamment le contenu du dossier pour la notification.

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Décret pour l'application des règles de notification

Résumé. Un décret précisera les règles pour appliquer ce chapitre, notamment ce qui doit être dans le dossier à fournir pour la notification.

Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 (Notification obligatoire pour la cession des droits d'exploitation).

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Section 3 : Dispositions diverses
Article L261-5