En vigueur depuis le 27 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret pour l'application des règles de notification
Résumé. Un décret précisera les règles pour appliquer ce chapitre, notamment ce qui doit être dans le dossier à fournir pour la notification.
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 (Notification obligatoire pour la cession des droits d'exploitation).
1 version
1 cité
2 décrets d’application