Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour le cinéma

Résumé. Le Centre national du cinéma aide financièrement les créateurs de films, sauf pour les films violents ou pornographiques, et vérifie que les bénéficiaires respectent leurs obligations.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Attribution des aides financières par le CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut donner des aides financières automatiques ou sélectives pour soutenir la création et la production cinématographique.

Les aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionnées aux a et b du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) sont attribuées sous forme automatique ou sélective.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Exclusion des aides pour les films pornographiques ou violents

Résumé. Les films pornographiques ou violents ne peuvent pas bénéficier d'aides financières et les cinémas qui les diffusent sont exclus de ces aides.

Le produit du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les spectacles cinématographiques) pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.

Les œuvres et documents précités ainsi que les établissements de spectacles cinématographiques où ils sont représentés ne peuvent bénéficier d'aucune aide sélective.

Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective.

La liste des œuvres et documents auxquels s'appliquent les dispositions du présent article est établie par le ministre chargé de la culture lors de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article afin, notamment, d'aménager les procédures d'attribution des aides, de définir les critères de spécialisation des établissements de spectacles cinématographiques mentionnés au troisième alinéa et de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés dans lesquels seraient représentés des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique perdent à ce titre le bénéfice des aides.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle des obligations sociales pour les aides au cinéma

Résumé. Le Centre national du cinéma vérifie que les bénéficiaires de ses aides respectent leurs obligations sociales, en demandant des justificatifs si nécessaire.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.
A cette fin, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger des demandeurs des aides financières tout document justificatif du respect de ces obligations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Suspension des aides en cas d'infractions

Résumé. Le Centre national du cinéma peut suspendre ou refuser des aides si des infractions sont constatées.

Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 (Échange d'informations pour contrôler les contrats temporaires) et L. 413-2 (Échange d'informations entre agents de contrôle et le CNC), il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Conditions pour les aides du CNC

Résumé. Pour obtenir des aides financières, les contrats avec les auteurs doivent inclure des clauses protégeant leurs droits moraux et leur rémunération.

L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses types assurant le respect des droits moraux reconnus aux auteurs par les articles L. 121-1 (Protection du nom et de l'œuvre des auteurs) et L. 121-5 (Conditions pour finaliser un film) du code de la propriété intellectuelle et des principes énoncés aux articles L. 131-4 (Cession des droits d'auteur et rémunération) et L. 132-25 (Rémunération des auteurs dans les contrats de production audiovisuelle) du même code relatifs à la détermination de leur rémunération. Ces clauses types sont établies par accord entre les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III dudit code et les organisations professionnelles représentatives des producteurs. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 (Modification de la loi sur la liberté de communication), un décret en Conseil d'Etat fixe les clauses types.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut également attribuer une aide financière lorsque le demandeur établit que l'auteur avec qui est conclu le contrat remis à l'appui de la demande d'aide est un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français et que cet auteur est impérativement soumis à une réglementation incompatible avec l'inclusion des clauses types assurant le respect des dispositions et principes mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-1
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4
Article L311-5