Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des aides et droits des créanciers dans la production cinématographique

Résumé. Les aides pour les films doivent d'abord payer les dettes de production avant d'être utilisées pour de nouveaux projets.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Protection des aides automatiques pour la production cinématographique

Résumé. Les aides automatiques pour les films de longue durée sont protégées et ne peuvent être utilisées pour un nouveau projet que si les dettes prioritaires des anciens films sont payées.

Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.

Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 (Priorité de paiement des dettes de production cinématographique) nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Priorité de paiement des dettes de production cinématographique

Résumé. Les aides pour les films sont d'abord utilisées pour payer les dettes liées à leur production, comme les salaires et les factures des studios.

Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 (Protection des aides automatiques pour la production cinématographique) auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants :

1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ;

2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux directeurs d'entreprises de production ;

3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;

4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production proprement dite de l'œuvre cinématographique.

Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des prises de vues.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Délai pour les créanciers privilégiés de la production cinématographique

Résumé. Les créanciers privilégiés peuvent réclamer leur dû au Centre national du cinéma dans les huit mois suivant la sortie d'un film.

Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette action doit cependant être exercée, au plus tard, huit mois après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.

Passé ce délai, le Centre national du cinéma et de l'image animée arrête la liste des créances privilégiées et, en l'absence de contestation dans les deux mois sur leur existence, leur liquidité ou leur exigibilité, procède à leur règlement selon l'ordre de préférence mentionné à l'article L. 312-2 (Priorité de paiement des dettes de production cinématographique). En cas de contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie, jusqu'au règlement définitif du litige.

Le droit des créanciers privilégiés s'exerce subsidiairement sur les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 (Protection des aides automatiques pour la production cinématographique) auxquelles leur débiteur peut prétendre au titre des autres œuvres produites ou coproduites par lui, sous réserve des droits des créanciers de chacune de ces œuvres et dans la mesure où ils sont eux-mêmes titulaires du privilège résultant du présent article.

Les créanciers privilégiés qui ne seraient créanciers que d'une ou plusieurs entreprises de production au titre d'une œuvre cinématographique de longue durée réalisée en coproduction peuvent exercer leur droit sur l'ensemble des sommes mentionnées à l'article L. 312-1 (Protection des aides automatiques pour la production cinématographique) auxquelles les entreprises coproductrices peuvent prétendre au titre de l'œuvre ayant donné naissance à la créance.

Les détenteurs de parts ou d'actions d'entreprises de production ne peuvent se prévaloir du privilège sur les sommes revenant à ces entreprises au titre du présent article.

Le droit des créanciers privilégiés peut, par subrogation, être exercé par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque celui-ci a été amené à régler, pour le compte de l'entreprise de production, tout ou partie des créances exigibles énumérées aux postes de production mentionnés à l'article L. 312-2 (Priorité de paiement des dettes de production cinématographique).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Droits des créanciers privilégiés en cas de procédure collective

Résumé. Les créanciers privilégiés peuvent être payés même si l'entreprise de production est en difficulté financière, sans avoir à déclarer leur créance.

Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé librement lorsque l'entreprise de production fait l'objet de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce sans que l'exercice de ce droit soit subordonné à la déclaration de créance prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances par les créanciers).

Dans ce cas cependant, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet au mandataire judiciaire la liste des créances privilégiées et l'informe des paiements auxquels il compte procéder. En l'absence de contestation dans les quatre mois sur l'existence, la liquidité ou l'exigibilité des créances privilégiées, le Centre national du cinéma et de l'image animée procède à leur règlement selon l'ordre de préférence prévu à l'article L. 312-2 (Priorité de paiement des dettes de production cinématographique).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-4