En vigueur depuis le 26 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides communales aux cinémas
Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales (Subventions pour les salles de spectacle cinématographiques).
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