En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
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Échange d'informations pour contrôler les contrats temporaires
Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail (Échange d'informations entre agents de contrôle dans certains secteurs) la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail) et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du même code (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et, le cas échéant, des manquements aux textes pris pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) du présent code.
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