Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre III : Echanges d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges d'informations entre contrôleurs

Résumé. Les contrôleurs peuvent échanger des informations pour vérifier les règles sur le travail temporaire et les droits des cinémas.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Échange d'informations pour contrôler les contrats temporaires

Résumé. Les inspecteurs du travail, les agents du CNC et d'autres organismes peuvent échanger des informations pour vérifier les infractions aux règles sur les contrats de travail temporaire.

Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail (Échange d'informations entre agents de contrôle dans certains secteurs) la communication réciproque par les inspecteurs du travail, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code (Les missions de France Travail) et de l'organisation gestionnaire du régime d'assurance chômage de tous renseignements et tous documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 du même code (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et, le cas échéant, des manquements aux textes pris pour l'application du 2° de l'article L. 111-2 (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) du présent code.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 30 septembre 2011

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Échange d'informations entre agents de contrôle et le CNC

Résumé. Les agents de contrôle partagent des informations avec le Centre national du cinéma pour vérifier les droits et obligations.

Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail (Partage d'informations pour lutter contre le travail illégal) la transmission par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du même code (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée de tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits ou de l'exécution d'obligations qui entrent dans le champ de leurs compétences.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Partage d'informations entre le CNC et l'administration fiscale

Résumé. Le Centre national du cinéma doit partager avec les impôts les documents des cinémas pour vérifier leurs déclarations.

Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures fiscales (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) la communication par le Centre national du cinéma et de l'image animée à l'administration des impôts de tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ainsi que de toutes les indications recueillies à l'occasion des vérifications opérées dans ces établissements.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Échange d'informations entre le CNC et l'administration fiscale

Résumé. Le Centre national du cinéma peut obtenir des impôts les recettes des entreprises qu'il contrôle.

Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l'image animée peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle sont mentionnées à l'article L. 163 du livre des procédures fiscales (Accès aux renseignements fiscaux pour le contrôle des activités culturelles).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre III : Echanges d'informations
Article L413-1
Article L413-2
Article L413-3
Article L413-4