En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de constatation des manquements dans le cinéma
Résumé. Quand un agent du cinéma constate une infraction, il envoie un procès-verbal par courrier recommandé et la personne concernée a 15 jours pour répondre.
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma)Art. L.411-1Rôle des agents dans le contrôle du cinémaLes agents du Centre national du cinéma vérifient que les règles sont respectées et peuvent faire des enquêtes sans établir de procès-verbaux. qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma)Art. L.421-1Sanctions pour non-respect des règles du cinémaLes personnes qui ne respectent pas les règles du cinéma peuvent être punies. en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.
A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de sanctions pour infractions liées au travail illégal
Résumé. Si des agents trouvent une infraction liée au travail illégal ou aux contrats temporaires, ils envoient une lettre pour informer la personne concernée qu'elle risque des sanctions.
Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal)Art. L.8271-1-2Agents compétents pour contrôler le travail illégalL'article liste les différents agents autorisés à contrôler le travail illégal, comme les inspecteurs du travail, la police judiciaire et d'autres fonctionnaires. qu'un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 de ce code (Conditions de recours au contrat à durée déterminée)Art. L.1242-2Conditions de recours au contrat à durée déterminéeUn contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être utilisé que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas spécifiques comme le remplacement d'un salarié ou un accroissement temporaire d'activité. ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé, ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma)Art. L.421-1Sanctions pour non-respect des règles du cinémaLes personnes qui ne respectent pas les règles du cinéma peuvent être punies. du présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 422-3 de ce même code (Rôle des délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise)Art. L.422-3Rôle des délégués du personnel en l'absence de comité d'entrepriseLes délégués du personnel peuvent remplacer temporairement le comité d'entreprise pour les questions économiques, avec des réunions mensuelles et un procès-verbal..
La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.
A compter de la notification de cette information, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des infractions par les agents de contrôle
Résumé. Les agents du cinéma peuvent signaler des infractions avec des procès-verbaux envoyés au procureur de la République.
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma)Art. L.411-1Rôle des agents dans le contrôle du cinémaLes agents du Centre national du cinéma vérifient que les règles sont respectées et peuvent faire des enquêtes sans établir de procès-verbaux. constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des exploitations illicites dans les cinémas
Résumé. Les agents du CNC peuvent signaler aux autorités l'exploitation illégale de salles de cinéma ou de places.
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma)Art. L.411-1Rôle des agents dans le contrôle du cinémaLes agents du Centre national du cinéma vérifient que les règles sont respectées et peuvent faire des enquêtes sans établir de procès-verbaux. qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2 (Autorisation pour construire des salles de cinéma)Art. L.212-10-2Autorisation pour construire des salles de cinémaPour construire une salle de cinéma, il faut d'abord obtenir une autorisation qui fixe le nombre de salles et de places., établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.