Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et constatation des infractions dans le cinéma

Résumé. Les agents du cinéma peuvent constater des infractions et envoyer des procès-verbaux, avec un délai de réponse pour les concernés.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Procédure de constatation des manquements dans le cinéma

Résumé. Quand un agent du cinéma constate une infraction, il envoie un procès-verbal par courrier recommandé et la personne concernée a 15 jours pour répondre.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) qui constatent l'un des manquements mentionnés à l'article L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma) en dressent procès-verbal. Ce procès-verbal est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé.

A compter de la notification du procès-verbal, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations au Centre national du cinéma et de l'image animée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre de notification du procès-verbal doit, à peine de nullité, rappeler le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.

Créé le 26 juillet 2009 · Abrogé le 6 mai 2017

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Notification de sanctions pour infractions liées au travail illégal

Résumé. Si des agents trouvent une infraction liée au travail illégal ou aux contrats temporaires, ils envoient une lettre pour informer la personne concernée qu'elle risque des sanctions.

Lorsque les agents assermentés du Centre national du cinéma ont été informés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail (Agents compétents pour contrôler le travail illégal) qu'un procès-verbal constatant une infraction aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 de ce code (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) ou aux dispositions relatives au travail illégal a été dressé, ils notifient à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est passible, en application du 12° de l'article L. 421-1 (Sanctions pour non-respect des règles du cinéma) du présent code, d'une ou plusieurs des sanctions prévues à l'article L. 422-3 de ce même code (Rôle des délégués du personnel en l'absence de comité d'entreprise).

La lettre de notification de l'information rappelle le délai accordé à l'intéressé pour présenter ses observations.

A compter de la notification de cette information, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter ses observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Constatation des infractions par les agents de contrôle

Résumé. Les agents du cinéma peuvent signaler des infractions avec des procès-verbaux envoyés au procureur de la République.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Signalement des exploitations illicites dans les cinémas

Résumé. Les agents du CNC peuvent signaler aux autorités l'exploitation illégale de salles de cinéma ou de places.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma) qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2 (Autorisation pour construire des salles de cinéma), établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
Article L414-1
Article L414-2
Article L414-3
Article L414-4