Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les cinémas dépassant leur capacité

Résumé. Un cinéma qui dépasse sa capacité autorisée peut être sanctionné par l'État.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 6 mai 2017

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Contrôle des salles et places dans les cinémas

Résumé. Si un cinéma a trop de salles ou de places par rapport à son autorisation, l'État peut lui demander de réduire leur nombre ou le fermer temporairement, avec une amende quotidienne.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4 (Signalement des exploitations illicites dans les cinémas), mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de salles ou de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
Article L425-1