Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux contrôles dans les salles de cinéma

Résumé. Empêcher les contrôles dans les salles de cinéma peut entraîner une amende de 7500 euros.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Sanction pour entrave aux contrôles cinématographiques

Résumé. Empêcher les contrôles dans les salles de cinéma peut coûter 7500 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma), L. 411-2 (Rôle des agents de contrôle dans le cinéma) et L. 412-1 (Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques) à l'article L. 412-4 (Contrôle des partenaires pour détecter les fraudes aux aides).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-1