En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
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Sanction pour entrave aux contrôles cinématographiques
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait pour toute personne de mettre obstacle aux opérations de contrôle effectuées en application des dispositions des articles L. 411-1 (Rôle des agents dans le contrôle du cinéma), L. 411-2 (Rôle des agents de contrôle dans le cinéma) et L. 412-1 (Accès des agents de contrôle aux établissements cinématographiques) à l'article L. 412-4 (Contrôle des partenaires pour détecter les fraudes aux aides).
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