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Article D38

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Article D38

La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Consultation d'experts par une commission

Résumé. Une commission peut demander l'avis de personnes compétentes pour l'aider dans ses décisions.

La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Source : Légifrance