Code du domaine de l'Etat

Titre V : Dispositions particulières et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens immobiliers de l'État à l'étranger

Résumé. Des commissions et comités interministériels, souvent présidés par un conseiller maître à la Cour des comptes, sont chargés de gérer les biens immobiliers de l'État à l'étranger, notamment en Syrie et au Liban.

En vigueur depuis le 15 décembre 1970 · Dernière version le 10 mai 2005

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Consultation obligatoire pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger

Résumé. Une commission interministérielle doit être consultée pour les opérations immobilières de l'État à l'étranger, sauf si les montants sont faibles.

Sous réserve des dispositions des articles D. 40 (Rôle du comité interministériel pour les biens de l'État en Syrie et au Liban) à D. 44 (Rôle du ministère des affaires étrangères dans un comité), une commission interministérielle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants :

- Acquisitions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'Etat français dans tous les pays étrangers ;

- Affectations d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'Etat français ou détenus par lui à un titre quelconque ;

- Aliénations et locations des biens immobiliers du domaine national situés dans les pays étrangers où le service des domaines n'est pas représenté par ses propres fonctionnaires ou par des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.

Aucune des opérations énoncées à l'alinéa précédent ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer annuel, charges comprises, n'excèdent pas les chiffres limites fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.

La commission est également habilitée à examiner, sur proposition de l'un de ses membres, toute question concernant la gestion par les services utilisateurs des biens immobiliers dont l'Etat français à la propriété ou la jouissance.

Lorsque la consultation de la commission est obligatoire, il ne peut être passé outre à son avis défavorable que par décision concertée du ministre des finances, du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, du ministre intéressé.

Il est fait défense :

1° Aux membres du corps du contrôle général économique et financier ou aux fonctionnaires en tenant lieu de viser toutes pièces d'engagement de dépenses, toutes ordonnances de paiement ou de délégation, tous mandats afférents à des acquisitions, échanges ou prises en location lorsque ces opérations sont poursuivies en violation des règles fixées au présent article ;

2° Aux comptables d'effectuer le paiement des ordonnances de paiement, mandats et autres documents émis en règlement de prix, de loyers, indemnités, intérêts et sommes quelconques dus en vertu d'actes d'acquisition, d'échange ou de prise en location présentant les mêmes vices.

En vigueur depuis le 15 décembre 1970

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Composition et fonctionnement d'une commission interministérielle

Résumé. La commission interministérielle, présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes, se compose de représentants des ministères des Affaires étrangères et des Finances pour gérer les biens immobiliers de l'État à l'étranger.

La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères.

Elle comprend les membres suivants :

Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur général des affaires culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur du budget au ministère des finances ou son représentant ;

Le directeur du Trésor au ministère des finances ou son représentant ;

Le directeur des relations économiques extérieures au ministère des finances ou son représentant ;

Le chef du service des domaines au ministère des finances ou son représentant.

En outre, les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires intéressant leur département, désigner un représentant qui prendra part aux discussions de la commission avec voix délibérative.

La commission délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents. Elle peut déléguer ses pouvoirs à une sous-commission, qui délibère valablement dès que trois membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président de la commission ou de la sous-commission est prépondérante.

En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Consultation d'experts par une commission

Résumé. Une commission peut demander l'avis de personnes compétentes pour l'aider dans ses décisions.

La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Rôle du ministère des affaires étrangères dans le secrétariat d'une commission

Résumé. Le ministère des affaires étrangères s'occupe de l'organisation du secrétariat de la commission interministérielle.

Le secrétariat de la commission est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Rôle du comité interministériel pour les biens de l'État en Syrie et au Liban

Résumé. Un comité interministériel doit donner son avis avant toute décision concernant les biens de l'État français en Syrie et au Liban.

Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.

En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Composition et présidence du comité interministériel pour les biens de l'État

Résumé. Un comité interministériel, présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes, se réunit au ministère des affaires étrangères pour discuter de la gestion des biens de l'État en Syrie et au Liban.

Le comité interministériel, qui siège au ministère des affaires étrangères, est présidé par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre des affaires étrangères.

Il comprend les membres suivants :

Le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur des affaires politiques au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le directeur général des relations culturelles au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

Le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

Le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant.

En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Quorum et prise de décision dans un comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins cinq membres présents, dont le président et deux représentants clés, pour prendre des décisions à la majorité.

Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Consultation d'experts par un comité

Résumé. Un comité peut inviter des experts ou des représentants d'autres ministères pour donner leur avis.

Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Rôle du ministère des affaires étrangères dans un comité

Résumé. Le ministère des affaires étrangères s'occupe de l'organisation du secrétariat d'un comité.

Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Titre V : Dispositions particulières et finales
Article D36
Article D37
Article D38
Article D39
Article D40
Article D41
Article D42
Article D43
Article D44