Code du domaine de l'Etat

Article D40

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Article D40

Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Rôle du comité interministériel pour les biens de l'État en Syrie et au Liban

Résumé. Un comité interministériel doit donner son avis avant toute décision concernant les biens de l'État français en Syrie et au Liban.

Un comité interministériel est chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban. Ce comité soumet à l'approbation des ministres responsables toute décision relative à l'aliénation et à l'administration de ces biens. Aucune cession, location ou affectation des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ne peut être décidée sans l'avis du comité.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1969

Source : Légifrance