Code du domaine de l'Etat

Article D42

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Article D42

Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Quorum et prise de décision dans un comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins cinq membres présents, dont le président et deux représentants clés, pour prendre des décisions à la majorité.

Le comité délibère valablement dès que cinq membres au moins sont présents, dont le président, le directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères ou son représentant et le chef du service des domaines au ministère de l'économie et des finances ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1969

Source : Légifrance