Code du domaine de l'Etat

Article D43

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Article D43

Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1969

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Consultation d'experts par un comité

Résumé. Un comité peut inviter des experts ou des représentants d'autres ministères pour donner leur avis.

Le comité peut convoquer toute personnalité ou tout représentant d'un autre ministère qu'il juge à propos d'entendre. Il peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.

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En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 1969

Source : Légifrance