Code du domaine de l'Etat

Article D44

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Article D44

Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Rôle du ministère des affaires étrangères dans un comité

Résumé. Le ministère des affaires étrangères s'occupe de l'organisation du secrétariat d'un comité.

Le secrétariat de la comité est assuré par les soins du ministère des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962

Source : Légifrance