Code du patrimoine

Article L523-14

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Article L523-14

La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.

Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'

article L. 523-11

(

Partage des résultats de l'archéologie préventive

)

Art. L.523-11

Partage des résultats de l'archéologie préventive

Les résultats des fouilles archéologiques doivent être partagés pour la science, mais pas vendus.

, le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.

L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.

Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'

article L. 531-16

(

Découvertes fortuites en archéologie

)

Art. L.531-16

Découvertes fortuites en archéologie

Si tu trouves un trésor ou des vestiges historiques par hasard, l'État peut les étudier pendant cinq ans et décider de les acheter ou non.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des objets archéologiques

Résumé. Les objets trouvés lors de fouilles archéologiques sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain, mais après un an sans réaction du propriétaire, ils reviennent à l'État.

La propriété du mobilier archéologique issu des opérations d'archéologie préventive est partagée à parts égales entre l'Etat et le propriétaire du terrain.

Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réception du rapport de fouilles mentionné à l'article L. 523-11 (Partage des résultats de l'archéologie préventive), le propriétaire n'a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l'Etat.

L'Etat peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu'elle en fait la demande et qu'elle s'engage à en assurer la bonne conservation.

Dans le cas où le propriétaire n'a pas renoncé à son droit de propriété, l'Etat peut exercer le droit de revendication prévu à l'article L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance