Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du droit de revendication pour certaines découvertes archéologiques
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État), L. 531-11 (Partage des découvertes archéologiques) et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.