Code du patrimoine

Article L531-17

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Article L531-17

Le droit de revendication prévu par les articles

L. 531-5

(

Revendication des pièces archéologiques par l'État

)

Art. L.531-5

Revendication des pièces archéologiques par l'État

L'État peut réclamer les objets trouvés lors de fouilles autorisées pour les collections publiques.

,

L. 531-11

(

Partage des découvertes archéologiques

)

Art. L.531-11

Partage des découvertes archéologiques

Les objets trouvés lors de fouilles par l'État lui sont confiés pour étude pendant cinq ans maximum, après quoi ils sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain.

et

L. 531-16

(

Découvertes fortuites en archéologie

)

Art. L.531-16

Découvertes fortuites en archéologie

Si tu trouves un trésor ou des vestiges historiques par hasard, l'État peut les étudier pendant cinq ans et décider de les acheter ou non.

ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit de revendication pour certaines découvertes archéologiques

Résumé. L'État ne peut pas réclamer les pièces de monnaie ou objets en métaux précieux sans valeur artistique trouvés lors de fouilles archéologiques.

Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État), L. 531-11 (Partage des découvertes archéologiques) et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance