Code du patrimoine

Article L531-11

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Article L531-11

Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles

L. 531-5

(

Revendication des pièces archéologiques par l'État

)

Art. L.531-5

Revendication des pièces archéologiques par l'État

L'État peut réclamer les objets trouvés lors de fouilles autorisées pour les collections publiques.

et

L. 531-16

(

Découvertes fortuites en archéologie

)

Art. L.531-16

Découvertes fortuites en archéologie

Si tu trouves un trésor ou des vestiges historiques par hasard, l'État peut les étudier pendant cinq ans et décider de les acheter ou non.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des découvertes archéologiques

Résumé. Les objets trouvés lors de fouilles par l'État lui sont confiés pour étude pendant cinq ans maximum, après quoi ils sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain.

Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État) et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance