Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Partage des découvertes archéologiques
Le mobilier archéologique issu des fouilles exécutées par l'Etat lui est confié pendant le délai nécessaire à son étude scientifique. Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, la propriété des découvertes de caractère mobilier faites au cours des fouilles est partagée entre l'Etat et le propriétaire du terrain suivant les règles du droit commun. L'Etat peut toujours exercer sur les objets trouvés le droit de revendication prévu aux articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État) et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie).