Code du patrimoine

Article L622-12

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Article L622-12

Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés au titre des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par l'autorité administrative.

L'autorité administrative est tenue de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans un délai fixé par voie réglementaire. Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l'agrément de l'autorité administrative, celle-ci pourra en désigner un d'office.

Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par l'autorité administrative.

Les gardiens ne peuvent être révoqués que par l'autorité administrative. Ils doivent être assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments et conditions des gardiens des monuments historiques

Résumé. Les gardiens de monuments historiques doivent être approuvés par l'État, qui peut les nommer et les révoquer.

Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés au titre des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par l'autorité administrative.

L'autorité administrative est tenue de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans un délai fixé par voie réglementaire. Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l'agrément de l'autorité administrative, celle-ci pourra en désigner un d'office.

Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par l'autorité administrative.

Les gardiens ne peuvent être révoqués que par l'autorité administrative. Ils doivent être assermentés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance