Code du patrimoine

Article L622-16

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Article L622-16

Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Déclaration de vente d'un objet classé

Résumé. Quand on vend un objet classé comme monument historique, il faut prévenir l'acheteur et déclarer la vente aux autorités dans les 15 jours.

Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance