Code du patrimoine

Article L622-19

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Article L622-19

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des règles aux objets mobiliers anciens

Résumé. Les règles pour les objets mobiliers classés monuments historiques avant 1914 s'appliquent à tous, qu'ils soient meubles ou fixés.

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance