Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente d'objets historiques protégés
Quiconque aliène un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de la protection.
L'aliénation doit être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.