Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des propriétaires de monuments funéraires en danger
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D511-13, Art. D511-13-1, Art. D511-13-2, Art. D511-13-3, Art. D511-13-4, Art. D511-13-5