Code du patrimoine

Article L642-9

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Article L642-9

Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 juillet 2016

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Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine

Résumé. Les anciennes zones de protection des monuments et sites continuent à s'appliquer jusqu'à leur remplacement par de nouvelles zones ou aires de valorisation du patrimoine.

Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

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Source : Légifrance