Code de l'environnement

Article L341-19

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Article L341-19

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ;

2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) ;

3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés).

II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés). Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.

III. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) ;

2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine (Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine).

IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels

Résumé. L'article L341-19 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui modifient ou détruisent des monuments naturels ou sites classés sans autorisation.

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ;

2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) ;

3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés).

II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés). Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.

III. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) ;

2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine (Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine).

IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 286 : Renforcement des sanctions pour infractions environnementales

En résumé. Les sanctions pénales liées aux monuments naturels ont été renforcées : les amendes sont majorées (de 30 000 € à 100 000 € pour travaux sans avis administratif, puis passant à 375 000 € pour destructions ou modifications illégales) et il est désormais possible d’augmenter ces montants jusqu’à deux fois le gain obtenu par l’infraction ; une disposition supplémentaire précise que seules ces fines peuvent être exprimées en valeur absolue.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 170 : Suppression de l'avis administratif pour la vente de monuments naturels

En résumé. La loi a supprimé la nécessité d’aviser administrativement lors de la vente d’un monument naturel ou site classé — il suffit désormais d’informer le futur acquéreur — ce qui allège les formalités pour le vendeur tout en préservant la transparence vis-à-vis de l’acheteur.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au mardi 9 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 8 : Renforcement des sanctions pour destruction de monuments naturels

En résumé. Le texte passe d’une simple amende à des peines de prison et d’amendes élevées pour les mêmes infractions tout en supprimant les références au Code de l’urbanisme afin d’introduire directement ces sanctions pénales.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au dimanche 30 juin 2013

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeur

En résumé. La seule modification est le changement de l’article référencé dans la clause relative aux prescriptions d’une zone de protection : on passe de l’article L 642‑6 à l’article L 642‑9 du code du patrimoine.

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. Le texte modifie la référence juridique au droit de visite en passant de l’article L 460‑1 au nouvel article L 461‑1 du Code de l’urbanisme.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. La seule modification porte sur le texte juridique cité pour la continuité des prescriptions d’une zone de protection : on passe d’une référence à une loi datant de 1983 au nouvel article L 642‑6 du Code du patrimoine.

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au lundi 23 février 2004

En résumé. La réforme remplace le terme vague "précédent alinéa" par "II", précisant ainsi que les sanctions de l’alinea III concernent également les infractions listées dans l’alinea II.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 2 juillet 2003

En résumé. La sanction financière pour les infractions aux monuments naturels a été mise à jour : le montant de l’amende est passé d’un fixe en francs (60 000 F) à un plafond en euros (9 000 €).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance