Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des sanctions pour destruction de monuments naturels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Renforcement des peines et simplification du cadre juridiqueCode de l'environnementArt. L341-20 : Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés
→ Version 2 : Remplacement complet du texteCode de l'environnementArt. L341-21 : Saisie et confiscation en cas d'infraction aux sites naturels
- Code de l'environnementArt. L341-19, Art. L341-20, Art. L341-21