Code du patrimoine

Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des biens culturels

Résumé. Cette section explique comment récupérer un bien culturel ou des archives publiques qui ont été pris illégalement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Procédure préalable à la restitution des biens culturels

Résumé. Avant de réclamer un bien culturel ou des archives publiques, il faut envoyer une lettre recommandée au détenteur pour lui demander de le rendre.

Avant d'engager l'action en revendication ou en nullité prévue par l'article L. 112-22 (Protection des biens culturels publics) ou, pour les archives, l'action en nullité ou en restitution prévue au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques), le propriétaire, l'affectataire ou, pour les archives publiques, l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques. Lorsque la personne mise en demeure a remis le bien à un tiers, elle est tenue d'informer l'auteur de la mise en demeure de l'identité du nouveau détenteur. Lorsque les biens sont mis en vente, la mise en demeure est adressée à la personne qui procède à la vente si l'identité du vendeur n'est pas connue.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Restitution des biens culturels par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture peut demander la restitution d'un bien culturel ou d'archives publiques détenus illégalement, en informant le propriétaire légitime ou en agissant à sa place.

Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.

Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Déplacé20 juillet 2018

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Transmission des documents culturels entre pays européens

Résumé. Les documents entre la France et d'autres pays européens peuvent être envoyés par n'importe quel moyen, tant qu'ils restent lisibles et fidèles à l'original.

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

Déplacé20 juillet 2018

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Signalement des vols et trafics de biens culturels

Résumé. La police, la gendarmerie et les douanes doivent signaler à un office spécialisé les vols ou trafics de biens culturels.

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Section 3 : Dispositions diverses→Section 3 : Action en revendication, en nullité ou en restitution

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 19 juillet 2018

Section 3 : Dispositions diverses
Article R112-27
Article R112-28
Article R112-29
Article R112-30