Code du patrimoine

Section 4 : Dispositions diverses

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de documents et coopération pour retrouver les biens culturels volés

Résumé. Cette section explique comment la France et les autres pays européens échangent des documents sur les biens culturels, et comment la police, la gendarmerie et les douanes travaillent ensemble pour retrouver les objets d'art volés.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Transmission des documents culturels entre pays européens

Résumé. Les documents entre la France et d'autres pays européens peuvent être envoyés par n'importe quel moyen, tant qu'ils restent lisibles et fidèles à l'original.

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Signalement des vols et trafics de biens culturels

Résumé. La police, la gendarmerie et les douanes doivent signaler à un office spécialisé les vols ou trafics de biens culturels.

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Rôle de l'Office central dans la lutte contre le trafic des biens culturels

Résumé. L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels aide la police et les douanes à identifier les voleurs et à retrouver les objets d'art volés.

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.

Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Coopération pour retrouver des biens culturels volés

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent demander de l'aide à un office spécialisé pour retrouver des objets d'art volés, sans retirer les pouvoirs aux policiers locaux.

Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.

Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.

En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Section 4 : Dispositions diverses
Article R112-29
Article R112-30
Article R112-31
Article R112-32