Code du patrimoine

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques

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Prêts et dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Les règles pour prêter ou déposer des œuvres d'art confiées au Centre national des arts plastiques.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 7 novembre 2016

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Prêts et dépôts d'œuvres d'art du Fonds national

Résumé. Les œuvres d'art du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtées pour des expositions culturelles, en France ou à l'étranger, par des organismes sans but lucratif.

Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel, organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif.

Transféré7 novembre 2016

Créé le 27 mai 2011 · Transféré le 7 novembre 2016

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Encadrement des prêts d'œuvres d'art

Résumé. Les prêts d'œuvres d'art sont encadrés par une convention entre l'État et l'emprunteur, après avis d'un comité qui vérifie la sécurité et la conservation des œuvres.

Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D. 113-24 (Comité consultatif pour les prêts et dépôts d'œuvres d'art).
Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.

Transféré7 novembre 2016

Créé le 27 mai 2011 · Transféré le 7 novembre 2016

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Conditions de prêt des œuvres d'art

Résumé. Les prêts d'œuvres d'art du Centre national des arts plastiques sont accordés pour une durée fixée par convention, et toute prolongation doit être demandée un mois à l'avance.

Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2 (Encadrement des prêts d'œuvres d'art). Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.

Transféré7 novembre 2016

Créé le 27 mai 2011 · Transféré le 7 novembre 2016

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Responsabilité et assurance pour les prêts d'œuvres d'art

Résumé. Les prêts d'œuvres d'art sont encadrés par une convention qui transfère la responsabilité à l'emprunteur en cas de vol, perte ou détérioration, avec obligation d'assurance sauf dispense.

La convention mentionnée à l'article D. 113-2 (Encadrement des prêts d'œuvres d'art) prévoit qu'elle transfère à l'emprunteur la responsabilité des œuvres pour les cas de vol, perte ou détérioration.
La convention prévoit la souscription d'une assurance couvrant les risques mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser les personnes publiques, au vu des garanties qu'elles présentent, de souscrire cette assurance.
Elle comporte également l'engagement du bénéficiaire du prêt d'accepter un contrôle par toute personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et d'informer sans délai ce dernier de toute disparition ou détérioration d'une œuvre.
Elle précise les conditions dans lesquelles peut être prononcé le retrait de l'œuvre par le ministre chargé de la culture et entrepris, le cas échéant, les travaux de restauration.

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques→Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au dimanche 6 novembre 2016

Section 1 : Dispositions relatives aux prêts applicables à certaines collections publiques
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots
Article D113-1
Article D113-2
Article D113-3
Article D113-4