Code du patrimoine

Section 3 : Dispositions diverses

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Prêts et dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Cette section parle des règles pour prêter ou déposer des œuvres d'art entre les musées et le Fonds national d'art contemporain.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Transfert d'œuvres entre inventaires publics

Résumé. Le ministre de la culture peut transférer des œuvres d'art de l'inventaire d'un service public à celui du Fonds national d'art contemporain.

Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Transfert d'œuvres entre collections publiques

Résumé. Le ministre de la culture peut déplacer des œuvres d'art du Fonds national vers d'autres collections publiques si elles en font la demande.

Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Prolongation des dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Les dépôts d'œuvres d'art du Fonds national d'art contemporain avant le 5 septembre 2000 peuvent être prolongés pour les institutions publiques, à condition de respecter certaines règles.

Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 (Prêts et dépôts d'œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques) à D. 113-5 (Responsabilité en cas de dommage aux œuvres d'art), D. 113-10 (Dépôt d'œuvres d'art pour une durée limitée) et D. 113-10-1 (Obligations des dépositaires d'œuvres d'art).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Une commission supervise la vérification et la gestion des œuvres d'art prêtées ou déposées dans les musées.

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée de définir la méthodologie d'un récolement général des dépôts d'œuvres d'art, d'en organiser les opérations et d'en suivre le déroulement. Elle peut proposer au ministre chargé de la culture toutes mesures destinées à améliorer la conservation et la gestion des dépôts d'œuvres d'art.

Les services et établissements relevant du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'éducation exécutent les opérations de récolement selon les directives et sous le contrôle de la commission. Celle-ci peut faire appel, en tant que de besoin, aux corps ou services d'inspection qui dépendent d'autres départements ministériels.

La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Elle est associée, en ce qui concerne les dépôts d'œuvres d'art, à la mise en œuvre du récolement décennal prévu par l'article L. 451-2 (Gestion des collections dans les musées) et elle reçoit une communication périodique des résultats de ce récolement pour ce qui a trait aux œuvres déposées.

Elle veille à la mise en œuvre du récolement prévu par l'article L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales) et prend en compte ses résultats.

Elle remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité.

Elle peut proposer son soutien technique aux activités de récolement des dépôts d'œuvres d'art appartenant à l'Etat et relevant d'autres départements ministériels que ceux mentionnés au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission pour les dépôts d'œuvres d'art

Résumé. La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée de membres issus de divers ministères et institutions culturelles.

La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art est composée ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;

2° Dix représentants du ministère chargé de la culture :

a) Le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ;

b) Le secrétaire général ;

c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ;

d) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;

e) Le directeur général de la création artistique ;

f) L'administrateur général du Mobilier national ;

g) Le président du Centre des monuments nationaux ;

h) Le directeur du Fonds national d'art contemporain ;

i) Le directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

j) Le directeur général des Arts décoratifs ;

3° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

4° Le secrétaire général du ministère de la justice ;

5° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

6° Le secrétaire général du ministère chargé du budget ;

7° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

8° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation.

Les membres de la commission autres que le président peuvent se faire représenter.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Participation aux réunions de la commission de récolement

Résumé. La commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art peut inviter des représentants de ministères non représentés et des experts à participer à ses réunions, avec voix délibérative ou consultative.

Lorsque la commission examine des questions concernant un département ministériel qui n'est pas représenté en son sein, elle invite un représentant du ministre intéressé. Ce représentant siège avec voix délibérative.

Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix consultative.

Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Organisation du secrétariat de la commission

Résumé. L'article explique comment le secrétariat de la commission est organisé et comment son secrétaire général est choisi.

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.

Le secrétaire général de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du président de la commission.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 3 : Dispositions diverses
Article D113-24
Article D113-25
Article D113-26
Article D113-27
Article D113-28
Article D113-29
Article D113-30
Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art