Code du patrimoine

Chapitre IV : Dispositions pénales

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Protection des biens culturels et règles pour les associations

Résumé. Ce chapitre explique comment protéger les biens culturels, qui peut le faire, et les règles pour les associations qui aident à protéger ces sites.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 26 juillet 2021

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Désignation des protecteurs des biens culturels

Résumé. L'article explique qui peut désigner les personnes chargées de protéger les biens culturels contre les dégradations.

Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels), sont :

1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), le préfet de région ;
2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement.

Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Serment des agents de protection du patrimoine

Résumé. Les personnes chargées de protéger les biens culturels doivent prêter serment devant un tribunal.

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Justification de la commission pour les agents du patrimoine

Résumé. Les personnes chargées de protéger les biens culturels doivent toujours avoir leurs papiers d'identification sur elles pendant leur travail.

La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Fin de la commission pour la protection du patrimoine

Résumé. La commission des personnes chargées de la protection du patrimoine culturel peut être retirée par les autorités compétentes ou cesse avec la fin de leurs fonctions.

La commission peut être retirée par les autorités définies à l'article R. 114-1 (Désignation des protecteurs des biens culturels) ; elle prend fin lors de la cessation des fonctions qui l'ont justifiée.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Sanctions pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels

Résumé. L'article indique que les sanctions pour intrusion dans des lieux historiques ou culturels sont définies par l'article R. 645-13 du code pénal.

Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R. 645-13 du code pénal (Sanction pour intrusion dans les lieux historiques ou culturels).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Conditions pour agréer les associations de protection du patrimoine archéologique

Résumé. Les associations qui veulent aider à protéger les sites archéologiques doivent être actives depuis au moins trois ans et bien organisées.

Les associations mentionnées à l'article 2-21 du code de procédure pénale (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique) ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de leur inscription :

1° D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;

2° D'activités désintéressées dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique ;

3° De garanties suffisantes d'organisation.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Conditions pour l'agrément des associations de protection du patrimoine

Résumé. Pour être agréées, les associations doivent prouver leur bon fonctionnement, leurs activités désintéressées et une organisation solide.

La réunion des conditions mentionnées à l'article R. 114-6 (Conditions pour agréer les associations de protection du patrimoine archéologique) est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des organes d'administration de l'association, par la régularité de ses comptes et par la nature et l'importance des activités pratiques de l'association et des publications de ses membres.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Simplification des démarches pour les associations archéologiques

Résumé. Les associations reconnues d'utilité publique dans le domaine de l'archéologie n'ont pas besoin de fournir certaines justifications pour obtenir un agrément.

Les associations reconnues d'utilité publique exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de l'étude et de la protection du patrimoine archéologique qui sollicitent l'agrément prévu à l'article 2-21 du code de procédure pénale (Droits des associations pour la protection du patrimoine archéologique) sont dispensées de fournir les justifications mentionnées à l'article R. 114-7 (Conditions pour l'agrément des associations de protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dossier de demande d'agrément pour les associations

Résumé. Pour obtenir un agrément, une association doit fournir un dossier complet incluant ses statuts, ses rapports financiers et moraux, ainsi que des informations sur ses activités et son administration.

La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.

La demande est accompagnée d'un dossier comportant :

1° Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;

2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal judiciaire ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;

3° Un exemplaire, à jour, des statuts ;

4° Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association, conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;

5° Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;

6° L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Procédure de demande d'agrément pour les associations

Résumé. Pour demander un agrément, une association doit envoyer quatre exemplaires de sa demande au préfet par lettre recommandée ou la déposer en personne.

La demande d'agrément, établie en quatre exemplaires, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Procédure d'instruction de l'agrément des associations

Résumé. Le préfet examine la demande d'agrément d'une association et consulte plusieurs autorités locales pour obtenir leur avis.

Le préfet procède à l'instruction de la demande d'agrément et consulte le directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle l'association a son siège social. Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège social et l'avis du maire de la commune où l'association a son siège social.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Délai de réponse pour les avis d'agrément

Résumé. Les autorités consultées pour un agrément doivent donner leur avis dans les six mois, sinon il est considéré comme favorable.

Les autorités consultées en application de l'article R. 114-11 (Procédure d'instruction de l'agrément des associations) font connaître au préfet leur avis dans un délai de six mois. Faute de réponse dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Procédure d'agrément des associations pour la protection du patrimoine

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'agrément au préfet, qui transmet le dossier au préfet de région pour décision dans un délai de dix mois.

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au préfet de région.

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du préfet de région, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10 (Procédure de demande d'agrément pour les associations).

L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par le préfet de région au président de l'association intéressée.

La décision de refus d'agrément est motivée.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Publication des décisions d'agrément pour les associations

Résumé. Les décisions d'agrément pour les associations de patrimoine sont publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 (Procédure d'agrément des associations pour la protection du patrimoine) lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Conditions de l'agrément pour les associations

Résumé. L'agrément d'une fédération d'associations ne s'applique pas automatiquement à ses membres, et une fusion d'associations nécessite une nouvelle demande d'agrément.

L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.

Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule association, l'agrément doit être à nouveau sollicité.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Obligation de rapport annuel pour les associations agréées

Résumé. Les associations agréées doivent envoyer chaque année au préfet de région un rapport moral et financier en deux exemplaires.

Les associations agréées adressent chaque année au préfet de région leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9 (Dossier de demande d'agrément pour les associations).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 18 juin 2020

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Suspension et retrait d'agrément des associations

Résumé. Les associations agréées peuvent voir leur agrément suspendu ou retiré si elles ne respectent pas leurs obligations ou les conditions initiales.

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 (Obligation de rapport annuel pour les associations agréées) ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision du préfet de région, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 (Procédure d'instruction de l'agrément des associations) et R. 114-13 (Procédure d'agrément des associations pour la protection du patrimoine).

Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 (Procédure d'instruction de l'agrément des associations) et R. 114-13 (Procédure d'agrément des associations pour la protection du patrimoine).

L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Sanctions pour mauvaise gestion des trésors nationaux

Résumé. Les propriétaires de trésors nationaux doivent déclarer leur lieu de conservation, ne pas les modifier sans autorisation et ne pas les vendre par morceaux.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire :

1° De ne pas déclarer le lieu de conservation du trésor national ou un changement de son lieu de conservation ou de ne pas le présenter aux agents habilités à cette fin, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-1 (Déclaration des trésors nationaux après refus d'exportation) ;

2° De réaliser sur un trésor national les travaux de modification ou de restauration sans autorisation préalable ou de ne pas les réaliser conformément à l'autorisation délivrée, en infraction aux dispositions de l'article L. 111-7-2 (Protection des trésors nationaux contre les modifications non autorisées) ;

3° D'aliéner par lots ou pièces un trésor national constitué par un fonds d'archives, une collection ou un ensemble de biens culturels au sens de l'article L. 111-7-3 (Interdiction de vente des biens culturels en cas de refus de certificat), en infraction aux dispositions de ce même article.

La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre IV : Dispositions pénales
Article R114-1
Article R114-2
Article R114-3
Article R114-4
Article R114-5
Article R114-6
Article R114-7
Article R114-8
Article R114-9
Article R114-10
Article R114-11
Article R114-12
Article R114-13
Article R114-14
Article R114-15
Article R114-16
Article R114-17
Article R114-18