En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 26 juillet 2021
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Désignation des protecteurs des biens culturels
Les autorités habilitées à commissionner les personnels mentionnés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), chargés de la conservation ou de la surveillance des immeubles, objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal (Peines pour destruction de biens culturels), sont :
1° En ce qui concerne les agents publics, les personnes privées qu'il missionne et les personnels mentionnés au b de l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels), le préfet de région ;
2° En ce qui concerne les agents publics affectés dans un établissement public, l'autorité qui a procédé à leur nomination dans la fonction qui justifie leur commissionnement.
Un arrêté de commission définit la compétence territoriale de la personne commissionnée.
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