Code du patrimoine

Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des collections des FRAC

Résumé. Les œuvres d'art des FRAC doivent être bien protégées, inventoriées et assurées, avec des règles strictes pour les prêts et les cessions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Protection et gestion des collections d'art contemporain

Résumé. Les œuvres d'art doivent être bien protégées et inventoriées dans une base de données partagée.

I. – La collection est présentée et conservée dans des conditions garantissant la sécurité et l'intégrité des œuvres.

II. – La personne morale propriétaire de la collection ou qui en a la garde établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens acquis, prêtés ou déposés.

Elle procède à l'inscription des œuvres sur une base de données commune à l'ensemble des structures bénéficiant du label et accessible aux services de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Convention pour les prêts et dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Pour prêter ou déposer des œuvres d'art des FRAC, une convention doit être signée, précisant la durée, la valeur d'assurance et les conditions de présentation.

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire. Cette convention précise notamment la durée du prêt ou du dépôt, la valeur d'assurance de l'œuvre, les conditions de présentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du dépositaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Assurance et durée des prêts/dépôts d'œuvres d'art

Résumé. Pour prêter ou déposer une œuvre d'art, il faut souscrire une assurance couvrant les risques et la convention de dépôt peut durer jusqu'à cinq ans.

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.

La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de cinq ans renouvelable.

Les dépôts donnent lieu à un récolement tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Cession d'œuvres aux FRAC

Résumé. Pour céder une œuvre à un fonds régional d'art contemporain, le propriétaire privé doit obtenir l'avis du ministre de la culture, qui consulte des experts.

La décision par laquelle la personne privée propriétaire cède un bien intégré aux collections d'un fonds régional d'art contemporain est prise après avis du ministre chargé de la culture qui consulte préalablement la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques. Le ministre se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne propriétaire. A défaut, l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 3 : Gestion des collections des fonds régionaux d'art contemporain
Article R116-5
Article R116-6
Article R116-7
Article R116-8