En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Procédure d'achat de biens culturels par l'État
L'offre d'achat prévue au premier alinéa de l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État) est présentée par le ministre chargé de la culture, le cas échéant, après avis des instances consultatives compétentes.
Cette offre mentionne, outre le prix estimé du bien, les informations relatives aux prix atteints, le cas échéant, par des biens comparables sur le marché international ou, à défaut, aux éléments de comparaison pouvant justifier l'estimation.
Le délai imparti au propriétaire du bien par le deuxième alinéa de l'article L. 121-1 (Procédure d'achat de biens culturels par l'État) commence à courir à compter de la réception de l'offre d'achat. L'absence de réponse écrite du propriétaire dans ce délai vaut refus de vente.
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