Code du patrimoine

Chapitre II : Dispositions fiscales

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Règles fiscales pour les biens culturels

Résumé. Ce chapitre explique comment payer des impôts avec des œuvres d'art ou des objets historiques, et comment les offrir à l'État pour éviter certaines taxes.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Règles de la dation en paiement pour les biens culturels

Résumé. L'article explique que les règles pour payer des impôts avec des œuvres d'art ou des objets historiques sont définies dans le code général des impôts.

Les règles relatives à la dation en paiement sont fixées à l'article 384 A de l'annexe II au code général des impôts (Paiement des impôts par dation en paiement).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Donation d'œuvres d'art à l'État

Résumé. L'article explique comment offrir des œuvres d'art ou des objets historiques à l'État pour éviter de payer des taxes.

Les règles relatives à la donation à l'Etat d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents, de haute valeur artistique ou historique, sont fixées à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts (Exonération fiscale pour donation de biens culturels).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Règles fiscales pour l'acquisition de biens culturels par les entreprises

Résumé. Les règles pour les entreprises qui aident l'État à acheter des biens culturels importants sont expliquées dans le code des impôts.

Les règles relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ou présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ainsi que les règles applicables à l'achat par une entreprise de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux sont fixées par le paragraphe VIII du chapitre VIII du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Règles fiscales sur la vente de biens culturels

Résumé. L'article explique où trouver les règles sur la taxe pour vendre des bijoux, objets d'art et antiquités.

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par le paragraphe VI de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre II : Dispositions fiscales
Article D122-1
Article D122-2
Article D122-3
Article D122-4