En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Préemption des biens culturels par le ministre de la culture
Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels).
Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.
Lorsque la Bibliothèque nationale de France entend exercer le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État), elle en informe le ministre chargé de la culture.
En cas de demandes concurrentes, le ministre chargé de la culture détermine la collection publique ou l'institution publique au bénéfice de laquelle s'exerce le droit de préemption.
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