Code du patrimoine

Chapitre III : Préemption des biens culturels

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption des biens culturels

Résumé. Le ministre de la culture peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, avec des règles spécifiques pour les ventes aux enchères et en ligne.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Préemption des biens culturels par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, sauf pour les archives étrangères ou militaires.

Le ministre chargé de la culture est l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels).

Par dérogation à l'alinéa précédent, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre des armées exercent le droit de préemption en ce qui concerne les archives relevant de leur ministère.

Lorsque la Bibliothèque nationale de France entend exercer le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État), elle en informe le ministre chargé de la culture.

En cas de demandes concurrentes, le ministre chargé de la culture détermine la collection publique ou l'institution publique au bénéfice de laquelle s'exerce le droit de préemption.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Liste des biens culturels pour la préemption

Résumé. L'article liste les types d'objets considérés comme biens culturels pour le droit de préemption de l'État.

Sont considérés comme biens culturels pour l'application des articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire) relatifs au droit de préemption les biens appartenant à l'une des catégories suivantes :

1° Objets archéologiques ayant plus de cent ans d'âge provenant de fouilles et découvertes terrestres et sous-marines, de sites archéologiques ou de collections archéologiques ;

2° Eléments de décor provenant du démembrement d'immeubles par nature ou par destination ;

3° Peintures, aquarelles, gouaches, pastels, dessins, collages, estampes, affiches et leurs matrices respectives ;

4° Photographies positives ou négatives quels que soient leur support et le nombre d'images sur ce support ;

5° Œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

6° Productions originales de l'art statuaire ou copies obtenues par le même procédé et fontes dont les tirages ont été exécutés sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants droit et limités à un nombre inférieur ou égal à huit épreuves, plus quatre épreuves d'artistes, numérotées ;

7° Œuvres d'art contemporain non comprises dans les catégories citées aux 3° à 6° ;

8° Meubles et objets d'art décoratif ;

9° Manuscrits, incunables, livres et autres documents imprimés ;

10° Collections et spécimens provenant de collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, collections et biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ;

11° Moyens de transport ;

12° Archives ;

13° Tout autre objet d'antiquité non compris dans les catégories citées aux 1° à 12°.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Délai réduit pour la préemption en cas de vente judiciaire

Résumé. En cas de vente judiciaire, si le délai de préemption de 15 jours ne peut être respecté, l'officier public informe immédiatement le ministre de la Culture des détails de la vente.

En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir au ministre chargé de la culture les indications relatives à la vente mentionnées au troisième alinéa de l'article précité.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Préemption des biens culturels vendus en ligne

Résumé. L'État peut prévenir une vente d'œuvres d'art en ligne et être informé par email.

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Détails requis dans l'avis de vente aux enchères pour biens culturels

Résumé. L'avis de vente aux enchères pour des biens culturels doit inclure des détails sur l'œuvre et les dates de la vente.

L'avis mentionné à l'article R. 123-4 (Préemption des biens culturels vendus en ligne) comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Déclaration rapide de préemption pour les biens culturels

Résumé. L'État peut acheter en priorité des biens culturels mis en vente, et doit le déclarer rapidement après la vente.

Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) et L. 123-2 (Préemption des archives en liquidation judiciaire), son représentant, dûment commissionné à cet effet ou, pour les biens préemptés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture), la Bibliothèque nationale de France doit, aussitôt prononcée l'adjudication du bien mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 14 février 2014

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Procédure de préemption pour les ventes aux enchères en ligne

Résumé. L'article explique comment le ministre de la culture peut préempter un bien culturel vendu aux enchères en ligne.

En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article R. 123-6 (Déclaration rapide de préemption pour les biens culturels) à l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal

Résumé. L'article précise que la déclaration de préemption par le ministre de la culture doit être mentionnée dans le procès-verbal de vente.

Dans les cas prévus aux articles R. 123-6 (Déclaration rapide de préemption pour les biens culturels) et R. 123-7 (Procédure de préemption pour les ventes aux enchères en ligne), il est fait mention de cette déclaration au procès-verbal de la vente.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Chapitre III : Préemption des œuvres d'art→Chapitre III : Préemption des biens culturels

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 19 juillet 2018

Chapitre III : Préemption des œuvres d'art
Article R123-1
Article R123-2
Article R123-3
Article R123-4
Article R123-5
Article R123-6
Article R123-7
Article R123-8