Code du patrimoine

Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens culturels entre personnes publiques

Résumé. Les règles pour transférer des biens culturels entre administrations publiques.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques

Résumé. Un propriétaire public doit demander l'approbation du préfet de région pour transférer un bien culturel à une autre entité publique, en fournissant des détails sur le bien et les engagements de conservation.

Pour l'application de l'article L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques), la personne publique propriétaire d'un bien culturel mobilier saisit le préfet de région pour approbation du transfert en lui transmettant un dossier comprenant la description du bien ou de l'ensemble de biens dont la cession est envisagée, sa décision de transférer la propriété du bien, les motifs de cette décision, ainsi que la décision d'acceptation des conditions de conservation et de mise en valeur par la personne publique cessionnaire et d'affectation du bien à un musée de France ou à un autre service public culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour le transfert de biens culturels

Résumé. Le préfet de région a deux mois pour décider du transfert d'un objet culturel entre administrations publiques.

Le préfet de région se prononce sur le projet de transfert d'un bien culturel mobilier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.

La décision du préfet de région précise le service chargé du contrôle scientifique et technique. Elle est notifiée à la personne publique propriétaire et à la personne publique cessionnaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens culturels par les préfets de région

Résumé. Un préfet de région décide du transfert d'un bien culturel entre personnes publiques, en précisant le service qui en assurera le contrôle.

Lorsque l'Etat est propriétaire ou cessionnaire d'un bien culturel ou d'un ensemble de biens culturels, la décision de transfert ou celle portant acceptation du transfert est prise par arrêté du préfet de la région où se situe la personne publique propriétaire ou cessionnaire, autre que l'Etat. Dans ce dernier cas, elle vaut également approbation du transfert. Elle précise le service chargé du contrôle scientifique et technique.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Chapitre V : Transfert de propriété de biens culturels entre personnes publiques
Article R125-1
Article R125-2
Article R125-3