Code du patrimoine
Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
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Annulation d'achat de biens culturels illicites
Résumé. Ce chapitre explique comment annuler l'achat d'un objet culturel si on découvre qu'il a été obtenu de manière illégale.
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018
Chapitre IV : Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite