Code du patrimoine

Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des documents culturels

Résumé. Le dépôt légal permet de collecter et conserver des documents culturels pour les rendre accessibles au public.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt légal des documents culturels

Résumé. L'article explique comment et où déposer légalement des documents variés lorsqu'ils sont partagés avec le public.

Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.

La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.

La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et conservation des documents culturels

Résumé. La BnF, le CNC et l'INA collectent et conservent des documents pour les rendre accessibles au public.

La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont confiées par le présent chapitre. Ils constituent et diffusent les bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la disposition du public pour consultation à des fins de recherche.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bibliothèques habilitées pour le dépôt légal

Résumé. Certaines bibliothèques spécialisées sont autorisées à collecter et conserver des documents pour les rendre accessibles au public.

Au titre de l'article R. 132-6 (Obligation de dépôt des documents imprimés par l'imprimeur) sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des documents culturels par les organismes dépositaires

Résumé. Les bibliothèques et autres organismes responsables des documents culturels décident comment les traiter.

Les organismes dépositaires fixent les conditions de traitement documentaire.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux originaux pour conservation

Résumé. Les bibliothèques et autres organismes peuvent accéder aux originaux des documents pour les conserver, mais seulement avec l'accord des détenteurs des droits.

Pour l'accomplissement de leur mission de conservation et dans la mesure où la matrice originale ou un élément de tirage existe, les organismes dépositaires ont accès à ceux-ci avec l'accord des titulaires de droit.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour le dépôt légal des documents

Résumé. Les documents soumis au dépôt légal doivent être accompagnés d'une déclaration en trois exemplaires, dont le modèle est fixé par arrêté ministériel.

Le dépôt des documents mentionnés au présent titre est accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

S'agissant des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur les documents déposés

Résumé. Les documents déposés légalement doivent contenir des informations spécifiques comme l'éditeur, la date de dépôt et de création, et les codes d'identification.

Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8 (Qualité des documents déposés légalement), R. 132-14 (Dépôt des logiciels et bases de données), R. 132-22 (Conditions de dépôt des documents multimédias), R. 132-32 (Conservation des films sur pellicule), R. 132-40 (Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel) et R. 132-46 (Modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur).

Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :

1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;

2° A l'existence et la date du dépôt légal ;

3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;

4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre Ier : Objectifs et champ d'application du dépôt légal
Article R131-1
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4
Article R131-5
Article R131-6
Article R131-7