Code du patrimoine

Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée

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Dépôt légal des films au CNC

Résumé. Cette section explique comment et quand les films et vidéos doivent être envoyés au Centre national du cinéma pour être conservés.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle du CNC dans le dépôt légal

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de gérer le dépôt légal des films et documents liés au cinéma.

Le Centre national du cinéma et de l'image animée exerce les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du présent code et le 5° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée (Rôle du CNC dans le soutien au cinéma et aux arts visuels) dans les conditions fixées par la présente section.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des vidéogrammes

Résumé. Les vidéogrammes doivent être déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée selon des règles spécifiques.

Les vidéogrammes mentionnés aux articles R. 132-26 (Dépôt légal des films autorisés) et R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes) sont déposés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions indiquées à la présente section.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des films autorisés

Résumé. Les films qui obtiennent l'autorisation de sortie en salle doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma.

Les documents cinématographiques destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (Autorisation nécessaire pour diffuser un film), sont soumis à l'obligation de dépôt légal dans les conditions fixées par la présente section.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des films

Résumé. Les films doivent être déposés dans les deux mois après l'obtention du visa d'exploitation, avec des documents comme le synopsis et les affiches.

Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique. Il est accompagné du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire, notamment les bandes-annonces, affiches et photographies.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est fixé à six mois pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des films

Résumé. Les films qui obtiennent un visa d'exploitation doivent être déposés au Centre national du cinéma sous forme de copie de qualité.

Pour les documents cinématographiques fixés sur support photochimique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26 (Dépôt légal des films autorisés), un exemplaire doit être déposé sous la forme d'un élément intermédiaire permettant l'obtention soit d'une copie positive, soit d'une matrice négative ou, à défaut, sous la forme d'une copie positive neuve d'une parfaite qualité technique. L'exemplaire déposé doit être identique dans son métrage et son contenu à la copie soumise à l'examen de la commission de classification prévue à l'article 1er du décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 (Visa requis pour la représentation cinématographique) à 22 (Sanctions pour violation du visa d'exploitation d'un film) du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des films numériques

Résumé. Pour les films numériques, deux copies doivent être déposées : une version numérique conforme aux règles techniques et une version sur support photochimique.

Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26 (Dépôt légal des films autorisés), deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée (Rôles du président du CNC dans le cinéma) et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28 (Dépôt légal des films).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des films courts

Résumé. Pour les films courts, une copie déjà exploitée peut être déposée si elle est de bonne qualité, sinon le CNC peut créer une nouvelle copie.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 132-28 (Dépôt légal des films), le dépôt d'une copie ayant déjà fait l'objet d'une exploitation est admis pour les œuvres cinématographiques d'une durée inférieure à une heure à la condition que la copie fournie soit d'une parfaite qualité technique.

Lorsque le dépôt est effectué sous la forme d'une copie positive et que celle-ci ne présente plus une qualité technique suffisante, le Centre national du cinéma et de l'image animée a accès à l'élément intermédiaire mentionné à l'article R. 132-28 (Dépôt légal des films) et prend en charge les frais de tirage d'une nouvelle copie positive.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Dépôt légal des vidéogrammes

Résumé. Certains vidéogrammes doivent être déposés légalement au Centre national du cinéma si ils sont diffusés à au moins six exemplaires.

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26 (Dépôt légal des films autorisés), et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public par diffusion d'au moins six exemplaires.

Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur importateur ou leur distributeur.

Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée dans le délai d'un mois à compter de la première représentation de l'œuvre au public destinataire et il est accompagné du synopsis et d'une fiche technique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 132-29 (Dépôt légal des films courts) sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exemptions du dépôt légal pour certains vidéogrammes importés

Résumé. Certains vidéogrammes importés sont exemptés du dépôt légal s'ils viennent de pays avec des accords réciproques, sont temporairement en France pour des événements ou sont diffusés en moins de six exemplaires.

Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 (Dépôt légal des films autorisés) et R. 132-30 (Dépôt légal des vidéogrammes), exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés ;

2° Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

3° Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Conservation des films sur pellicule

Résumé. Pour les films sur pellicule, le meilleur format doit être conservé, sauf le 70 mm.

Lorsque, pour un document cinématographique fixé sur support photochimique, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.

Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents cités à la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
Article R132-24
Article R132-25
Article R132-26
Article R132-27
Article R132-28
Article R132-28-1
Article R132-29
Article R132-30
Article R132-31
Article R132-32