Code du patrimoine

Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel

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Collecte et conservation des programmes audiovisuels

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel collecte et conserve les programmes TV, radio et en ligne français après leur diffusion.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle de l'Institut national de l'audiovisuel dans le dépôt légal

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel est chargé de collecter les documents sonores et audiovisuels diffusés, ainsi que les contenus en ligne avec la Bibliothèque nationale de France.

En application des articles L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) et L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Archivage des programmes audiovisuels

Résumé. Les émissions de télévision, radio et médias audiovisuels à la demande doivent être archivées à l'Institut national de l'audiovisuel après leur première diffusion.

Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) et R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA) sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes :

1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 (Application de la loi aux services audiovisuels) précitée à l'exception :

a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ;

b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ;

c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ;

2° Les services de radio, à l'exception :

a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 (Autorisations temporaires pour services audiovisuels) précitée ;

b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ;

3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Conservation des programmes TV français

Résumé. Certains programmes TV français doivent être conservés intégralement par l'Institut national de l'audiovisuel.

I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 (Critères de l'origine française des documents audiovisuels et sonores) et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) :

1° Les magazines et les émissions majoritairement réalisés en plateau, autres que de fiction ;

2° Les émissions d'information, à l'exception des journaux télévisés ;

3° Les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

4° Les émissions de variétés ;

5° Les messages publicitaires ;

6° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme.

II. – L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Conservation des programmes radio par l'INA

Résumé. L'Institut national de l'audiovisuel conserve certains programmes radio français, comme les œuvres littéraires, musicales et les émissions d'information.

I. – Sont intégralement collectés par l'Institut national de l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 (Critères de l'origine française des documents audiovisuels et sonores) et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) :

1° Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires ;

2° Les œuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce ;

3° Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques ;

4° Les entretiens et magazines culturels et scientifiques ;

5° Les émissions de variétés ;

6° Les messages publicitaires ;

7° Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des charges des sociétés nationales de programme.

II. – Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Critères de l'origine française des documents audiovisuels et sonores

Résumé. Un document est considéré comme français s'il est produit par une entreprise française ou si une entreprise française a participé à son financement.

Les documents mentionnés aux articles R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) et R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA) sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces documents.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Communication préalable des programmes à l'INA

Résumé. Les éditeurs doivent envoyer leur programmation à l'Institut national de l'audiovisuel avant la diffusion, qui décide quels documents seront conservés.

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) communiquent à l'Institut national de l'audiovisuel leur programmation quinze jours avant la diffusion publique. Avant cette diffusion, l'Institut national de l'audiovisuel fait connaître à ces éditeurs la liste des documents qui seront collectés intégralement et de ceux qui seront sélectionnés.

Ces listes, à défaut de modifications apportées par l'Institut national de l'audiovisuel dans un délai qui ne peut excéder sept jours après la diffusion, sont définitives sauf erreur ou omission imputable au déposant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des documents audiovisuels

Résumé. Les éditeurs de services audiovisuels doivent déposer leurs documents à l'Institut national de l'audiovisuel dans les 15 jours suivant leur première diffusion.

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) déposent à l'Institut national de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours suivant leur première communication au public, les documents mentionnés aux articles R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) et R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA). Toutefois, l'Institut national de l'audiovisuel peut procéder à la collecte de ces documents selon des procédures automatiques.

Les conditions et modalités de dépôt ou de collecte automatique ainsi que les normes techniques sont arrêtées par les ministres chargés de la culture et de la communication sur proposition de l'Institut national de l'audiovisuel.

Lorsqu'un document mentionné aux articles R. 132-35 (Conservation des programmes TV français) et R. 132-36 (Conservation des programmes radio par l'INA) ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, le déposant doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à la collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, il doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. Le déposant et l'Institut national de l'audiovisuel définissent conjointement les modalités de collecte selon les procédures autres qu'automatiques.

En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Documents à fournir pour le dépôt légal audiovisuel

Résumé. Les éditeurs de programmes audiovisuels doivent fournir à l'Institut national de l'audiovisuel des documents comme le conducteur des émissions et les fiches techniques.

Les éditeurs des services mentionnés à l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) fournissent à l'Institut national de l'audiovisuel le conducteur des émissions, le rapport du chef de chaîne, une copie de la déclaration des droits relatifs aux programmes musicaux, les documents d'accompagnement dont ils disposent, et notamment le dossier de presse, le synopsis, la fiche technique et le matériel publicitaire.

Les ministres chargés de la culture et de la communication fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents mentionnés à la présente section.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 22 décembre 2011

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Composition d'une commission pour le dépôt légal audiovisuel

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission chargée de fixer les critères de sélection des documents audiovisuels et sonores pour le dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel.

La commission prévue à l'article R. 132-39 (Dépôt légal des documents audiovisuels) est composée des membres suivants :
1° Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, président ;
2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
3° Un représentant du ministre chargé de la communication ;
4° Deux représentants de l'organisme dépositaire ;
5° Trois représentants des services et sociétés mentionnés à l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) ;
6° Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la culture et de la communication.
Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Dépôt légal des services en ligne et audiovisuels

Résumé. Certains services en ligne et à la demande doivent être déposés à l'Institut national de l'audiovisuel s'ils sont liés aux programmes des services de télévision.

Sont soumis au dépôt légal auprès de l'Institut national de l'audiovisuel :

1° Les services de communication au public en ligne entrant dans les prévisions du 1° de l'article R. 132-23 (Archivage des sites web et services audiovisuels), lorsqu'ils sont édités par les services mentionnés à l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels) ou lorsqu'ils sont principalement consacrés aux programmes que ceux-ci éditent ;

2° Les services de médias audiovisuels à la demande entrant dans les prévisions du 2° de l'article R. 132-23 (Archivage des sites web et services audiovisuels), lorsqu'ils mettent à la disposition du public les programmes des services mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 (Archivage des programmes audiovisuels).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Collecte annuelle des programmes en ligne par l'INA

Résumé. L'article explique comment l'Institut national de l'audiovisuel collecte et conserve les programmes en ligne et à la demande au moins une fois par an.

I. – La collecte des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande mentionnés à l'article R. 132-41 (Dépôt légal des services en ligne et audiovisuels) est effectuée au moins une fois par an.

II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 (Dépôt légal des services en ligne et audiovisuels) ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut national de l'audiovisuel, lui fournir les mots de passe et les clés d'accès aux documents protégés nécessaires à sa collecte, ou lui remettre une copie de ces documents. Dans les deux cas, l'éditeur doit également fournir toutes les données techniques nécessaires à la communication et à la conservation à long terme des documents. L'organisme dépositaire et le déposant définissent conjointement les modalités de l'extraction des fichiers.

III. – Le service de communication au public en ligne de l'Institut national de l'audiovisuel informe le public sur les procédures de collecte qu'il met en œuvre et sur les spécifications techniques de l'outil de collecte automatique qu'il utilise.

IV. – Les bibliographies nationales des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande prévues au b de l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal) prennent la forme d'une indexation de ces services.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 22 décembre 2011

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Consultation des contenus audiovisuels par les chercheurs

Résumé. Les chercheurs accrédités peuvent consulter sur place les contenus audiovisuels collectés par l'Institut national de l'audiovisuel, sur des postes spécialement équipés.

La consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés s'effectue :

1° A l'Institut national de l'audiovisuel et dans tout organisme habilité à mettre en œuvre cette consultation par arrêté des ministres chargés de la culture et de la communication ;

2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Article R132-33
Article R132-34
Article R132-35
Article R132-36
Article R132-37
Article R132-38
Article R132-39
Article R132-40
Article D132-40
Article R132-41
Article R132-42
Article R132-43