En vigueur depuis le 27 mai 2011
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Rôle de l'Institut national de l'audiovisuel dans le dépôt légal
En application des articles L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) et L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) et dans les conditions fixées à la présente section, l'Institut national de l'audiovisuel est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal).
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