Code du patrimoine

Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal

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Obligation de conservation des documents culturels

Résumé. Le dépôt légal oblige à envoyer certains documents culturels (livres, films, émissions) à des institutions pour les conserver.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Chapitre II : Modalités et organisation du dépôt légal
Section 1 : Dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France
Section 2 : Dépôt légal au Centre national du cinéma et de l'image animée
Section 3 : Dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel
Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur
Section 5 : Dispositions diverses