Code du patrimoine

Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents patrimoniaux par les collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales doivent bien protéger les documents patrimoniaux et demander l'autorisation pour les déplacer.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Transfert de documents patrimoniaux entre collectivités

Résumé. Les documents patrimoniaux transférés entre collectivités territoriales doivent être conservés et protégés au moins aussi bien qu'avant.

Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 (Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques) et R. 125-2 (Délai de décision pour le transfert de biens culturels).

Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Déclassement de documents patrimoniaux par les collectivités

Résumé. Les collectivités doivent prévenir le préfet avant de retirer le statut spécial à des documents importants.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout projet de déclassement des documents patrimoniaux dont ils sont propriétaires.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé. A l'expiration de ce délai, l'avis du préfet de région est réputé favorable. L'acte de déclassement fait mention de l'avis.

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Prêt et dépôt de documents patrimoniaux

Résumé. Pour prêter ou déposer des documents patrimoniaux hors de la bibliothèque, les collectivités territoriales doivent vérifier la sécurité et obtenir une autorisation.

Le prêt ou le dépôt à l'extérieur de la bibliothèque des documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements est autorisé par l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement intéressé, après vérification des garanties de sécurité et de conservation prévues pour le transport, l'exposition et la communication.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6