En vigueur depuis le 6 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de documents patrimoniaux entre collectivités
Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 (Procédure de transfert de biens culturels entre personnes publiques) et R. 125-2 (Délai de décision pour le transfert de biens culturels).
Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.
1 version
1 cité